Délai de réparation

Délai de réparation après détection fuite de fluide frigorigène

L’arrêté du 19 avril 2017 (JORF n°0095 du 22 avril 2017 texte n° 9) stipule que dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d’étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou, à défaut, l’équipement est mis à l’arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité. Et que la remise en service ne peut avoir lieu qu’après réparation de l’équipement.