L’article R543-106 du code de l’environnement oblige les détenteurs d’équipement de climatisation, de pompe à chaleur, de géothermie contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes, à faire contrôler tous les ans l’étanchéité du circuit frigorifique par un professionnel qualifié.

Les utilisateurs sont également tenus de mettre à disposition de l’administration les documents attestant que ces obligations ont été remplies.

Sanction pénale : 450€