Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Administrateur provisoire : défaut d’ouverture d’un compte séparé

Mars 2016

Cass. Civ III : 14.1.16N° de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé (loi du 10.7.65 : art. 18), concerne seulement le syndic et non l’administrateur provisoire judiciairement désigné. Ainsi (…)

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