Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme

Mars 2016

CE : 1.10.15Question N° : 374338 Le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme a été clarifié par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme visant à lutter contre les (…)

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