Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile

Mars 2016

Cass. Civ III : 17.12.15N° de pourvoi : 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règlement du PLU, avec les différents zonages constitue l’un des outils (…)

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