Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées

Mars 2016

Cass. Civ III : 7.1.16N° de pourvoi : 14-29655 à 14-29676 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le régime juridique de la vente d’un immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées (appelées résidences autonomie depuis la loi (…)

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