Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Chartes pour la prévention de l’expulsion

Avril 2016

N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de (…)

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