Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Avril 2016

N° 2016-10 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-382 du 30.3.16 : JO du 31.3.16 Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du (…)

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