Information, documentation, études sur le logement
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €
Avril 2016N° 2016-12 / À jour au 4 avril 2016 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Décret n° 2016-296 du 9 mars 2015 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : JO du (…)
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