Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €

Avril 2016

N° 2016-12 / À jour au 4 avril 2016 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Décret n° 2016-296 du 9 mars 2015 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : JO du (…)

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