Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

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Information, documentation, études sur le logement

Tarification des actes d’huissiers et procédure d’expulsion

Mars 2016

N° 2016-09 / À jour au 25 mars 2016Décret n°2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2.16 et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16 Un décret, commun à plusieurs professions (cf. Analyse juridique n° 2016-08), fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les (…)

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