Sites Web : Anil.org : agence nationale pour l’information sur le logement - ANIL

Publié le mardi 2 avril 2013

⇒ http://www.anil.org/

Information, documentation, études sur le logement

Articles syndiqués tirés de ce site

PAS en Métropole / alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné depuis le 1er juillet 2015
Mai 2016
N°2015-16 / À jour au 1er mai 2016 Arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15 / Avis SGFGAS n°65 du 1.4.16 Les prêts conventionnés (PC) et les prêts PAS (prêt d’accession sociale) sont des prêts dont les conditions d’octroi, notamment financières, sont réglementées. Ces prêts (...)
Jurisprudence 2016
Avril 2016
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicileLe permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanismeAdministrateur provisoire : défaut d’ouverture d’un compte séparéAdministrateur provisoire : fin de sa mission (...)
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €
Avril 2016
N° 2016-12 / À jour au 4 avril 2016 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Décret n° 2016-296 du 9 mars 2015 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : JO du (...)
Chartes pour la prévention de l’expulsion
Avril 2016
N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de (...)
Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
Avril 2016
N° 2016-10 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-382 du 30.3.16 : JO du 31.3.16 Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du (...)
Tarification des actes d’huissiers et procédure d’expulsion
Mars 2016
N° 2016-09 / À jour au 25 mars 2016Décret n°2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2.16 et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16 Un décret, commun à plusieurs professions (cf. Analyse juridique n° 2016-08), fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les (...)
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
Mars 2016
Cass. Civ III : 17.12.15N° de pourvoi : 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règlement du PLU, avec les différents zonages constitue l’un des outils (...)
Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
Mars 2016
CE : 1.10.15Question N° : 374338 Le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme a été clarifié par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme visant à lutter contre les (...)
Administrateur provisoire : défaut d’ouverture d’un compte séparé
Mars 2016
Cass. Civ III : 14.1.16N° de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé (loi du 10.7.65 : art. 18), concerne seulement le syndic et non l’administrateur provisoire judiciairement désigné. Ainsi (...)
Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
Mars 2016
Cass. Civ III : 7.1.16N° de pourvoi : 14-29655 à 14-29676 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le régime juridique de la vente d’un immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées (appelées résidences autonomie depuis la loi (...)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |...