Information, documentation, études sur le logement
Administrateur provisoire : défaut d’ouverture d’un compte séparé
Mars 2016Cass. Civ III : 14.1.16N° de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé (loi du 10.7.65 : art. 18), concerne seulement le syndic et non l’administrateur provisoire judiciairement désigné. Ainsi (…)
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