Information, documentation, études sur le logement
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
Mars 2016Cass. Civ III : 17.12.15N° de pourvoi : 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règlement du PLU, avec les différents zonages constitue l’un des outils (…)
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