Information, documentation, études sur le logement
Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
Mars 2016Cass. Civ III : 7.1.16N° de pourvoi : 14-29655 à 14-29676 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le régime juridique de la vente d’un immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées (appelées résidences autonomie depuis la loi (…)
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