Information, documentation, études sur le logement
Chartes pour la prévention de l’expulsion
Avril 2016N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de (…)
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