Information, documentation, études sur le logement
Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
Avril 2016N° 2016-10 / À jour au 4 avril 2016Décret n° 2016-382 du 30.3.16 : JO du 31.3.16 Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du (…)
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