N° 2016-09 / À jour au 25 mars 2016Décret n°2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2.16 et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16 Un décret, commun à plusieurs professions (cf. Analyse juridique n° 2016-08), fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les (…)